Le MAMH juge le RCI de Mékinac non-conforme
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec demande à la MRC de Mékinac de revoir son règlement de contrôle intérimaire visant à encadrer l’implantation d’éoliennes sur son territoire. 60 jours après le dépôt pour étude du RCI, le ministère pointe des ajustements à apporter pour le rendre conforme aux orientations gouvernementales.
La préfète de la MRC de Mékinac et mairesse de Grandes-Piles, Caroline Clément, encaisse la réception de la lettre que lui adresse le sous-ministre du MAMH.
« Nous n’avons d’autre choix que de recevoir le tout et se pencher sur les éléments à revoir. La version adoptée et déposée au MAMH était, selon le conseil des maires et l’équipe de la MRC, un compromis raisonnable entre la volonté gouvernementale et les différents avis de la population. »
La MRC se penchera sur les modifications à apporter. Elle attend des compléments d’information pour satisfaire aux demandes de Québec. Des clarifications sont demandées à différents ministères et organismes gouvernementaux concernés par l’aménagement du territoire, dont le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
« Nous sommes maintenant à même de constater que nous ne sommes pas décisionnels à 100 % sur la situation actuelle », souligne Mme Clément, qui espère que la suite des choses se déroulera dans le calme et le respect des élus et employés municipaux.
Le règlement de contrôle intérimaire avait été adopté à neuf contre un lors d’une séance extraordinaire le 10 juillet dernier où des citoyens avaient manifesté leur désaccord malgré un resserrement des normes. (S.L.)
Extraits de la lettre du sous-ministre du MAMH, Nicolas Plante.
« Le gouvernement du Québec constate que certains éléments du règlement ne sont pas conformes à ses orientations en aménagement du territoire visant au développement durable de l’énergie éolienne, à arrimer aux objectifs d’aménagement du territoire la planification des infrastructures et des équipements à caractère public pour assurer leur viabilité, à assurer la protection du patrimoine naturel ainsi que le maintien des espèces fauniques et floristiques et de leurs habitats et à contribuer à la santé, à la sécurité et au bien-être publics, ainsi qu’à la protection de l’environnement par une meilleure harmonisation des usages. »
« Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie considère que la MRC prévoit des dispositions limitant l’implantation d’éoliennes sur son territoire sans justifier ses choix d’aménagement sur la base notamment du potentiel éolien, du niveau de compatibilité et du degré de fragilité des diverses composantes de son territoire. Cette situation n’assure pas un développement durable de l’énergie éolienne. »
« Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts est d’avis que la MRC n’appuie pas ses choix d’aménagement sur la connaissance des particularités de son territoire en considérant la planification réalisée sur les terres du domaine de l’État. En effet, il estime que l’imposition de certaines distances séparatrices ne tient pas compte du niveau de compatibilité identifié au Plan d’affectation du territoire public de la Mauricie et du Cadre d’analyse pour l’implantation d’installations de production d’électricité renouvelable sur les terres du domaine de l’État. »
« Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs constate que la MRC permet l’implantation d’éoliennes dans certaines aires protégées en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, dont la réserve naturelle « Sûre-la-Montagne », la forêt rare du Lac-Boulé, un habitat de la tortue des bois, une aire de confinement du cerf de Virginie et un refuge biologique, et n’interdit pas l’implantation d’éoliennes à l’intérieur de ceux-ci. Cette situation ne contribue pas à la protection du patrimoine naturel, notamment en reconnaissant le statut particulier de ces aires protégées, et ne favorise pas un développement durable de l’énergie éolienne. »
« Le ministère de la Sécurité publique constate que la MRC ne prévoit aucune distance séparatrice entre les éoliennes de grand gabarit et le réseau ferroviaire localisé à l’intérieur de la zone agricole permanente, ce qui pourrait engendrer des conséquences importantes sur la protection des personnes et la sécurité des biens et n’assure pas la cohabitation harmonieuse avec les projets éoliens. »
« Hydro-Québec constate que la MRC impose l’enfouissement des fils électriques raccordant les éoliennes à son réseau électrique et aux postes de raccordement. Or, il souligne que cette disposition aurait pour effet de restreindre ou d’empêcher l’implantation, l’exploitation et l’entretien de ses infrastructures électriques ou autres équipements, ce qui ne permet pas d’arrimer aux objectifs d’aménagement du territoire la planification des infrastructures et des équipements à caractère public pour assurer leur viabilité. »
« Par conséquent, si la MRC souhaite poursuivre ses démarches, elle devra, dans un règlement de remplacement, revoir l’encadrement du développement éolien sur son territoire afin de s’assurer que: le choix des sites d’implantation d’éoliennes permettent de répondre aux attentes prévues aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire pour un développement durable de l’énergie éolienne; les distances séparatrices favorisent la cohabitation harmonieuse des usages, notamment avec le réseau ferroviaire localisé à l’intérieur de la zone agricole permanente; les dispositions relatives à l’enfouissement de fils et aux postes de raccordement n’aient pas pour effet de contraindre l’implantation ou l’entretien du réseau d’Hydro-Québec. »
« Par ailleurs, le gouvernement invite la MRC à prévoir des distances séparatrices entre les éoliennes et le camping à la ferme, les sentiers pédestres, les pistes cyclables et les sentiers de quad ou de motoneige pour favoriser la cohabitation harmonieuse des usages; appliquer une distance séparatrice d’au moins une fois la hauteur totale de l’éolienne entre celle-ci et l’ensemble des bâtiments et infrastructures, comme indiqué dans le document d’accompagnement » Considérations en matière de sécurité publique »; s’assurer qu’Hydro-Québec puisse implanter, exploiter et entretenir ses infrastructures électriques ou d’autres équipements de son réseau sans restriction, règle ou condition. »